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Visa du contrat de bail
Visa du contrat de bail

Pièces justificatives requises pour le dépôt de votre demande

1/ Pour un nouveau bail :

  • 5 exemplaires du contrat de bail signés par le bailleur et le locataire
  • 1 rapport d’expertise ou d’évaluation du bien objet du contrat
  • Quittance du trésor

 

2/ Pour un renouvellement de bail :

  • 5 exemplaires du contrat de bail signé par le bailleur et le locataire
  • 1 exemplaire de l’ancien bail
  • Quittance du trésor

 

NB : le dossier doit être déposé dans nos services au plus tard 45 jours après la date de signature du bail.

En cas d’avenant, la procédure reste la même.

La durée de traitement est d’environ 10 jours.

Vous vous posez des questions ou recherchez une assistance ?

Nous sommes à votre disposition.