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Bibliothèque des textes reglémentaire

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Loi N° 014/1998 fixant le régime de la concurrence. Télécharge
Règlement N° 000350, Relatif à la procédure pour l’application des règles de la concurrence. Télécharge
Règlement N° 06/19‐UEAC‐639‐CM‐33 du 7 avril 2019. Télécharge
Directive N° 02/19-UEAC-639-CM-33 harmonisant la protection des consommateurs au sein de la CEMAC. Télécharge
Décret N° 00665/PR/MEFBP du 9 août 2004, Portant création, attributions et organisation de la direction générale de la concurrence et de la consommation. Télécharge
Arrêté N° 0041/MEPPDPIPP/SG/DGCC Portant assujetissement des produits importés de première nécessité aux regimes de blocage et de liberté contrôlée des prix. Télécharge
Arrêté N° 0042/MEPPDPIPP/CAB Fixant la liste des produits bénéficiant de l'exonération des droits et taxes à l'importation. Télécharge
Arrêté N° 000023/MCIPMEARSPP/SG/DGCN Portant réglementation des activités du laboratoire de contrôle qualité des denrées alimentaires de la Direction Générale de la Consommation. Télécharge

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