DGCC
Direction de la Repression des Fraudes et du Contentieux
Direction de la Repression des Fraudes et du Contentieux

La Direction de la répression des fraudes et du contentieux constitue le bras séculier de la DGCC dans le but de faire respecter la règlementation en matière de prix, concurrence et consommation. 

 

1. Les missions de la Direction de la Répression des fraudes et du contentieux (DRFC)

Selon l’article 22 du décret n° 665 précité, la DRFC est notamment chargée de :

- veiller à l’application de la règlementation sur la concurrence et sur la consommation ;

- constater et réprimer, conformément aux textes en vigueur, toutes infractions à la réglementation sur la concurrence et sur la consommation ;

- procéder à des contrôles périodiques ;

- gérer les dossiers contentieux ;

- représenter l’Administration devant les juridictions, en liaison avec l’agence judiciaire du Trésor.

 

2. Organisation de la Direction de la Répression des fraudes et du contentieux

Elle est composée de deux Services que sont : le Service de la Répression des fraudes et le Service du contentieux.

 

2.1 Le Service de la Répression des Fraudes

Il est notamment chargé de :

- l’exécution du programme de contrôle périodique ;

- l’Assistance aux Services Provinciaux ;

- suivi des dossiers contentieux ;

- l’Etablissement et de la mise à jour du fichier sur la fraude.

 

2.2 Le Service du Contentieux

Le Service du Contentieux est notamment chargé de:

- la liquidation des dossiers ;

- règlements transactionnels ;

- suivi du recouvrement des amendes ;

- suivi des actions en justice.


 

Vous vous posez des questions ou recherchez une assistance ?

Nous sommes à votre disposition.