DGCC
Direction de la Concurrence
Direction de la Concurrence

La Direction de la Concurrence veille à garantir les conditions d’un fonctionnement équilibré et transparent des marchés en luttant entre autre contre les ententes illicites et les abus de position dominante.

 

1. Les Missions de la Direction de la concurrence

Aux termes de l’article 8 du décret n° 00665, la Direction de la concurrence est notamment chargée de :

- préparer, d’élaborer et de faire appliquer la réglementation générale en matière de concurrence ;

- transposer le droit communautaire et international ;

- mener des enquêtes économiques et de suivre l’évolution des marchés et des prix ;

- émettre des avis sur les opérations de concentration économiques ;

- réprimer toutes les atteintes au libre jeu de la concurrence ;

- contribuer et d’assister aux travaux de la Commission de la concurrence ;

-  suivre la coopération et les relations internationales en matière de concurrence.

 

1.1 - Veiller à l’application de la réglementation sur la concurrence
 
La réglementation de la concurrence repose sur deux socles que sont le droit national et le droit communautaire de la CEMAC.

Comme dans d’autres univers juridiques, la différence entre les deux types de régimes juridiques repose dans la répartition des domaines de compétences, à savoir : les pratiques anticoncurrentielles communautaires (en cas d’effet sur le marché intérieur de la CEMAC ou encore d’aide des États aux entreprises) ; et les pratiques anticoncurrentielles nationales (en cas de pratiques restrictives de concurrence, appelées encore, comportements individuels des entreprises sur le marché national).

Malgré cette spécificité, l’étroite collaboration est de mise entre les différents organes chargés de réguler la concurrence.

Cela dit, pour qu’il y ait concurrence, il faut tenir compte :

- du marché concerné, délimité géographiquement ;

- du produit ou service concerné, qui peuvent être substituable ;

- de l’entreprise ou des entreprises impliquées dans la pratique visées par l’enquête.

Ces éléments réunis, on considère qu’il y’a pratique anticoncurrentielle lorsque les comportements d’une ou plusieurs entreprises affectent négativement le marché considéré.

Dès lors, l’enquête de concurrence pourra être déclenchée :

- soit parce qu’une entreprise victime de la pratique anticoncurrentielle s’érige contre ladite pratique et saisit pour cela les administrations compétentes ;

- soit parce que l’administration elle-même s’autosaisit ;

- soit sur initiative des instances communautaires.

 

1.2 - Vulgariser le droit communautaire et international en matière de concurrence

Comme rappelé plus haut, la Direction de la concurrence est chargée de faire appliquer la loi dans le domaine de la concurence. Il faut préciser que suivant les normes internationales, tous les instruments n’ont pas la même valeur. De ce fait, tous les Règlements CEMAC en matière de concurrence sont d’application immédiate, tandis que les Directives doivent être transposées en droit national.

Cette nuance est importance à faire en matière de concurrence, car par le passé, tous les textes communautaires étant des Règlements, la nécessité de la transposition ne se posait pas. Par conséquent au stade actuel, les missions de transposition des textes communautaires sont d’actualité.

Quant à la vulgarisation du droit de la concurrence, à proprement parler, elle doit notamment:

- insuffler une dynamique de la culture de la concurrence auprès des entreprises et des pouvoirs publics ;

- vulgariser le droit de la concurrence dans tous ses aspects ;

- aider les entreprises à mieux comprendre les règles de procédure jugées, souvent complexes entre la compétence nationale et la compétence communautaire.

 

1.3 – Collaborer avec les organes de régulation de la concurrence

Les Organes de régulation de la concurrence sont de plusieurs ordres : national, sectoriels, et communautaire.

La Direction de la concurrence, à travers ses Services, singulièrement le Service de la concurrence collabore avec tous ces organes dans le cadre des échanges d’informations et de respect des compétences respectives.

 

1.4 - Veiller à la transparence des procédures des marchés publics et de délégations de service public

Le marché public peut se définir comme étant le fait que l’État passe des marchés avec des entreprises privées pour réaliser des infrastructures ou des prestations de services pour son compte.

Les marchés publics génèrent souvent des pratiques anticoncurrentielles en ce sens que les candidats aux appels d’offres s’entendent pour remporter les marchés. La Direction de la concurrence joue donc un rôle important dans ce cas, afin que ne se constituent pas ces types d’ententes. Ces actions en amont sont importantes à mettre en œuvre, tout comme la participation de la DGCC aux cessions des dépouillements d’appels d’offres.

 

2. Organisation de la Direction de la concurrence

La Direction de la concurrence comprend :

- Le Service de la concurrence,

- Le Service de la concentration économique,

- Le Service des marchés.

 

2.1 Le Service de la concurrence

Ce Service est notamment chargé de :

- veiller à l'application de la réglementation sur la concurrence ;

- vulgariser le droit communautaire et international en matière de concurrence ;

- assurer l'exécution des décisions de la commission de la concurrence ;

- veiller à la vulgarisation du droit de la concurrence.

 

2.2 Le Service de la concentration économique

Il a entre autre pour mission de :

- suivre les opérations de concentration économique ;

- suivre et de rationaliser les aides de l'État et des collectivités locales aux entreprises ;

- tenir le fichier des entreprises.

 

2.3 Le Service des marchés

Le Service des marchés a entre autre pour missions de :

- suivre le marché des produits de base, des boissons, des produits d'origine animale et végétale ;

- suivre le marché de la santé, des biens intermédiaires et d'équipement et des biens de consommation ;

- suivre le marché de l'énergie, de l'eau, des transports, de la communication et des télécommunications, des services financiers et des professions libérales ;

- suivre l'évolution des salaires et des prix.

Enfin, dans la perspective d’optimiser ses performances la Direction de la concurrence a mis en place une organisation interne, basée sur des cellules suivantes :

- la cellule d’homologation ;

- la cellule de surveillance des homologations ;

- la cellule des marchés publics ;

- la cellule de ventes promotionnelles ;

-  la cellule du suivi des prix à ‘international.

 

A/ La Cellule des homologations

En dépit de la consécration du principe de liberté des prix, l’homologation des prix permet à l’administration et aux opérateurs économiques de s’accorder sur les structures des prix justifiant les prix de vente. Pour cela, la loi n° 10/74 indique les éléments à prendre en compte lors du dépôt des dossiers d’homologation des prix.

Par ailleurs, la cellule d’homologation examine aussi les conditions générales de vente et les conditions de prestations.

 

B/ La Cellule de la surveillance des homologations.

La Cellule de surveillance des Homologations est chargée principalement de suivre les engagements pris par les opérateurs économiques sur le terrain. Pour cela, elle procède par sensibilisation et respect de l’application de la loi.

Concrètement, elle dispose de brigades qui se déploient régulièrement sur le terrain, aux fins, le cas échéant, de dresser des procès-verbaux sur les infractions constatées.

 

C/ La Cellule des marchés publics.

La Cellule des marchés est chargée de prendre part aux appels d’offres, d’en rédiger les rapports adéquats. En outre, cette cellule est chargée de renseigner la DGCC sur les pratiques anticoncurrentielles en cours à l’occasion de la passation des marchés publics.

 

D/ La Cellule des ventes promotionnels.

Les ventes promotionnelles peuvent perturber la concurrence, malgré le fait qu’elles permettent au consommateur de tirer profit de la réduction des prix. En effet, lorsqu’une économie ne surveille pas de telles pratiques, cela peut conduire à la perturbation de l’économie par le dumping par exemple.

La cellule de ventes promotionnelles est donc chargée :

- de recevoir les demandes d’autorisation des ventes promotionnelles ;

- d’en vérifier l’effectivité et le niveau réel du stock à partir des missions sur le terrain ;

- de dresser des procès-verbaux, le cas échéant, lorsqu’il y’a violation de la loi. 

 

E/ La Cellule du suivi des prix à l‘international.

En tant que pays importateur de multiples produits, le Gabon a tout intérêt à suivre les prix à l’international. En effet, de tels éléments de prix influencent négativement le prix au consommateur.

Cette cellule a donc pour mission principale de recueillir régulièrement l’évolution des prix sur les différents marchés, permettant ainsi de mener des discussions utiles avec les importateurs et les distributeurs.

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